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Les normes de construction

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Les normes de construction

Message par Damien le Jeu 13 Jan - 21:50


Le marquage "CE" des bateaux

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement (JO du 9 juillet 1996) transposant la directive européenne 94/25/CE.
Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première fois sur le marché communautaire, qu'il s'agisse de navires neufs construits dans l'Union européenne ou des navires neufs ou d'occasion en provenance de pays tiers, doivent porter le marquage " CE " qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité.
Les navires mis sur le marché communautaire avant le 16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions, sauf s'ils ont fait l'objet d'un marquage CE entre le 16 juin 1996 et le 16 juin 1998, période pendant laquelle les navires mis sur le marché pouvaient être conformes soit aux réglementations nationales, soit aux dispositions concernant le marquage " CE ".
Cette nouvelle réglementation s'applique à tous les bateaux de plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu'ils soient destinés à une navigation en mer ou en eaux intérieures.

Un bateau marqué " CE " doit être accompagné de documents spécifiques et répondre à certaines obligations.

Les documents du bateau marqué " CE "
Un bateau de plaisance marqué " CE "doit avoir :

*
une déclaration écrite de conformité : ce document est l'engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l'immatriculation. Sur ce document figurent les principales caractéristiques du navire. Pour l'immatriculation en France d'un bateau marqué " CE ", cette déclaration doit être rédigée en français, selon le formulaire disponible auprès de la Fédération des Industries Nautiques. A cette déclaration doit être joint un certificat de conformité à la jauge type d'un navire de plaisance de série.
*
un manuel du propriétaire : ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays où le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s'en servir, notamment les limites d'utilisation.

De plus, sur le bateau doit figurer :

*
une plaque du constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau et reprendre certains éléments de la déclaration écrite de conformité (nom du constructeur, catégorie de conception, charge maximale et nombre de personnes admises à bord). C'est sur la plaque du constructeur que doit figurer la marque " CE ".
*
un numéro d'identification de la coque ou " numéro HIN ". Ce numéro, apposé de façon permanente sur la coque, comprend 15 caractères dont un tiret. Chaque bateau a un numéro de coque HIN différent.

Par ailleurs, pour être immatriculé sous pavillon français, le vendeur devra fournir une facture et un certificat de conformité à la jauge type d’un navire de plaisance de série.

Le classement des bateaux marqués " CE "
Les bateaux marqués " CE " sont classés en quatre catégories selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, un plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.

*
Catégorie A. "EN HAUTE MER" : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l'échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants.
*
Catégorie B. "AU LARGE " : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
*
Catégorie C. "À PROXIMITE DE LA COTE" : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
*
Catégorie D. " EN EAUX PROTEGEES " : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,5 mètre compris.

Le matériel de sécurité et d'armement pour les bateaux marqués "CE"
A titre intérimaire, lors de l'immatriculation d'un navire marqué " CE ", le plaisancier doit choisir une catégorie de navigation dans les limites du tableau ci-après. Il devra obligatoirement avoir à bord de son navire tout le matériel de sécurité et d'armement prévu pour la catégorie de navigation choisie.



Catégorie de conception


Catégories de navigation possibles

A


1, 2, 3, 4 5, 6

B


2, 3, 4, 5, 6

C


4, 5, 6

D


6

Il est important de rappeler qu'un plaisancier doit, en toutes circonstances, respecter les conditions d'utilisation fixées par le constructeur.

Note
Ne sont pas concernés par ces dispositions :

*
les bateaux de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, les bateaux de plaisance expérimentaux,
*
les canoës, kayaks, planches à voile, motos ou scooters de mer, aéroglisseurs…
*
les constructions amateur à condition qu'elles ne soient pas mises sur le marché avant une période de 5 ans,
*
les bateaux de plaisance dont les plans ont été établis avant 1950 ainsi que les copies de ces bateaux lorsqu'elles sont réalisées essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur constructeur.

Ces bateaux ou engins, exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation, et dont la liste complète figure à l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance, restent soumis aux règlements nationaux, soit pour la France le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (division 224).


La construction "amateur" des navires de plaisance

Disposition générale
Tout navire de plaisance doit disposer au moment de prendre la mer d'un titre de navigation :

* une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d'une jauge brute égale ou inférieure à 3 tonneaux (Affaires Maritimes),
* un document unique valant acte de francisation (Douanes) et titre de navigation (carte de circulation) (Affaires Maritimes) pour les navires d'une jauge brute supérieure à 3 tonneaux.

Pour les constructions " amateur ", ce document est établi après délivrance d'un procès verbal d'approbation du navire par les Affaires Maritimes (cf le dernier paragraphe de la présente fiche) et d'un certificat de jauge par les Douanes.

Vous construisez un navire, vous devez déclarer sa mise en construction auprès :

* du Service des Affaires Maritimes, centre de sécurité des navires le plus proche du lieu de construction ou de la première mise à l'eau,
* du Service des Douanes, service de la jauge au niveau régional le plus proche du lieu de construction ou au bureau de douane du futur port d'attache.

Procédures de délivrance du procès verbal d'approbation
Le procès verbal d'approbation est délivré par les Affaires Maritimes (centre de sécurité des navires).
Sa délivrance est subordonnée à l'étude des plans et documents du navire par le centre de sécurité des navires, à une visite en cours de construction et à une visite à la finition.
Si vous construisez votre navire selon vos propres plans, un jeu doit être fourni au centre de sécurité des navires. Votre plaque signalétique mentionnera notamment " Plans et construction amateur ".
Si vous construisez votre navire d'après des plans d'architectes, ces plans doivent être préalablement approuvés par la Commission Nationale de Sécurité de la Navigation de Plaisance et porter la mention PAC, suivie du numéro d'approbation des plans. Votre plaque signalétique mentionnera notamment " Construction Amateur " ainsi que le nom de l'architecte.
Les visites ne porteront pas sur le matériel d'armement et de sécurité mobile ou portable, contrôlé, comme pour les navires de série, de manière inopinée, mais sur la conformité de la construction au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (division 224) et aux règles de l'art.

Cette réglementation est disponible dans les ouvrages suivants, en vente dans les librairies nautiques :

* " Naviguer en sécurité " du SHOM
* " Votre livre de bord, Bloc Marine "
* " L'almanach du Marin Breton "
* " L'annuaire du nautisme "
* " Skipper "

La décision d'approbation fixe, en particulier, la catégorie de navigation maximale du navire, le nombre de personnes autorisées pour chaque catégorie de navigation et la puissance maximale de l'appareil propulsif. Ces indications figureront également sur la plaque signalétique du bateau.

ATTENTION : depuis le 16 juin 1998, les bateaux de plaisance type " construction amateur " restent hors du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 (marquage " CE ") à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché communautaire (vendus) avant l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date de leur approbation.
En cas de vente durant cette période de 5 années, le navire devra être conforme au marquage " CE ", ce qui implique des procédures différentes de vérification de conformité.

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Re: Les normes de construction

Message par pierre lyon le Dim 30 Jan - 22:28

je croyais que la limite de navigation etait maintenant basee sur la hauteur des vagues et l'armement de securite.me serais je fourvoye affraid
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